Commande d'acte (suite)

Formulaire de demande d’acte d’état civil :

Nature de l'acte


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Nature de l'acte


La copie ou extrait avec filiation d'acte de naissance ou mariage ne peut être obtenu que par l'intéressé majeur ou émancipé, ses ascendants, ses descendants, son conjoint non divorcé, son représentant légal (parent, tuteur, curateur), mandataire (notaire, avocat, avec indication de la qualité de la personne qui a donné mandat), le procureur de la République, les personnes autorisées par le procureur, le greffier en chef du tribunal d'instance, les administrations autorisées par une loi ou un règlement avec indication du texte justificatif, les œuvres d'adoption pour les actes de naissance des pupilles de l'Etat



Nombre d'exemplaires demandés

Autre






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Du lundi au vendredi : 8h30-11h45

13h30 - 16h30

Samedi: 9h00-11h45


Attention, pendant les vacances scolaires, il n’y a plus de permanence le samedi.


Voir aussi :

  

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